Arrêté du 19 mars 2010

Article 13

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Article 13

Les membres titulaires ou suppléants du Conseil national des universités se trouvant dans une des situations mentionnées aux premier et deuxième alinéas de l'article 12 (Règles d'impartialité pour les membres du CNU) du présent arrêté ne peuvent pas siéger dans les réunions relatives au suivi de carrière ou à l'examen de la demande de prime d'encadrement doctoral et de recherche de l'enseignant-chercheur concerné.
Ils ne peuvent participer ni à la rédaction de rapports ni aux discussions concernant le suivi de carrière ou la demande de prime d'encadrement doctoral et de recherche d'un enseignant-chercheur affecté ou exerçant ses fonctions au sein de l'établissement dans lequel ils sont eux-mêmes affectés, ou dans lequel ils exercent ou ont exercé des fonctions depuis moins de deux ans.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 31 mars 2010 · Dernière version le 18 décembre 2015

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles d'incompatibilité pour les membres du CNU

Résumé. Les membres du Conseil national des universités ne peuvent pas participer aux discussions concernant les carrières ou primes d'enseignants-chercheurs de leur propre établissement ou avec lesquels ils ont un lien récent.

Les membres titulaires ou suppléants du Conseil national des universités se trouvant dans une des situations mentionnées aux premier et deuxième alinéas de l'article 12 (Règles d'impartialité pour les membres du CNU) du présent arrêté ne peuvent pas siéger dans les réunions relatives au suivi de carrière ou à l'examen de la demande de prime d'encadrement doctoral et de recherche de l'enseignant-chercheur concerné.
Ils ne peuvent participer ni à la rédaction de rapports ni aux discussions concernant le suivi de carrière ou la demande de prime d'encadrement doctoral et de recherche d'un enseignant-chercheur affecté ou exerçant ses fonctions au sein de l'établissement dans lequel ils sont eux-mêmes affectés, ou dans lequel ils exercent ou ont exercé des fonctions depuis moins de deux ans.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 18 décembre 2015

Modifié parArrêté du 19 novembre 2015art. 6 : Modification des règles d'évaluation dans les universités

En résumé. Les membres du Conseil national des universités ne peuvent plus participer aux évaluations mais seulement au suivi de carrière ou à l'examen de demandes spécifiques pour les enseignants-chercheurs concernés.

En vigueur du mercredi 31 mars 2010 au jeudi 17 décembre 2015

Source : Légifrance