Arrêté du 19 mars 2010

Article 17

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Article 17

Le non-respect des règles mentionnées aux articles 12 (Règles d'impartialité pour les membres du CNU), 13 (Interdiction de participation aux évaluations pour les membres du CNU), 14 (Règles de participation pour les membres du CNU), 15 (Interdictions de participation pour conflits d'intérêts au CNU) et 16 (Règles pour éviter les conflits d'intérêts dans l'attribution de congés de recherche) du présent arrêté entraîne la nullité de la décision prise à la suite de cette délibération.
Le bureau de la section concernée ou, le cas échéant, le bureau du groupe concerné est saisi de toute difficulté d'application des règles mentionnées aux articles 12 (Règles d'impartialité pour les membres du CNU), 13 (Interdiction de participation aux évaluations pour les membres du CNU), 14 (Règles de participation pour les membres du CNU), 15 (Interdictions de participation pour conflits d'intérêts au CNU) et 16 (Règles pour éviter les conflits d'intérêts dans l'attribution de congés de recherche) du présent arrêté.
Toute réclamation transmise par un enseignant-chercheur ou un candidat à la qualification aux fonctions d'enseignant-chercheur ayant trait à l'application de ces règles est également soumise au bureau de la section ou du groupe.

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En vigueur depuis le 31 mars 2010

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Nullité des décisions et gestion des réclamations

Résumé. Si les règles des articles 12 à 16 ne sont pas suivies, les décisions prises peuvent être annulées. Les bureaux des sections ou groupes gèrent les problèmes d'application de ces règles et traitent les réclamations des enseignants-chercheurs.

Le non-respect des règles mentionnées aux articles 12 (Règles d'impartialité pour les membres du CNU), 13 (Interdiction de participation aux évaluations pour les membres du CNU), 14 (Règles de participation pour les membres du CNU), 15 (Interdictions de participation pour conflits d'intérêts au CNU) et 16 (Règles pour éviter les conflits d'intérêts dans l'attribution de congés de recherche) du présent arrêté entraîne la nullité de la décision prise à la suite de cette délibération.
Le bureau de la section concernée ou, le cas échéant, le bureau du groupe concerné est saisi de toute difficulté d'application des règles mentionnées aux articles 12 (Règles d'impartialité pour les membres du CNU), 13 (Interdiction de participation aux évaluations pour les membres du CNU), 14 (Règles de participation pour les membres du CNU), 15 (Interdictions de participation pour conflits d'intérêts au CNU) et 16 (Règles pour éviter les conflits d'intérêts dans l'attribution de congés de recherche) du présent arrêté.
Toute réclamation transmise par un enseignant-chercheur ou un candidat à la qualification aux fonctions d'enseignant-chercheur ayant trait à l'application de ces règles est également soumise au bureau de la section ou du groupe.

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En vigueur depuis le mercredi 31 mars 2010

Source : Légifrance