Section précédente

Section parente

Section suivante

Arrêté du 19 mars 2010

pris en application de l'article L. 212-8 du code de la propriété intellectuelle

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Protection des droits des artistes-interprètes dans le doublage

Résumé. Un arrêté de 2010 impose une convention de 2005 pour protéger les droits des artistes qui font du doublage, sauf une petite partie.

Le ministre de la culture et de la communication,

Vu le code de la propriété intellectuelle, et notamment son livre II, titre unique, chapitre II relatif aux droits des artistes-interprètes ;

Vu la convention du 6 janvier 2005 relative aux droits des artistes-interprètes dans leur activité de doublage, ensemble l'avenant n° 1 du 13 janvier 2010 la prorogeant jusqu'au 30 juin 2010,

Arrête :

En vigueur depuis le 27 mars 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation d'une convention sur les droits des artistes-interprètes

Résumé. Un arrêté de 2010 rend obligatoire une convention de 2005 sur les droits des artistes-interprètes dans le doublage, sauf une partie d'une annexe.

Sont rendues obligatoires les stipulations de la convention du 6 janvier 2005 relative aux droits des artistes-interprètes dans leur activité de doublage, ensemble l'avenant n° 1 du 13 janvier 2010 la prorogeant jusqu'au 30 juin 2010, à l'exclusion de la partie initiale de l'annexe 6 de cette convention précédant le « 1° Dispositions générales » qui ne relève pas du code de la propriété intellectuelle.

En vigueur depuis le 27 mars 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation d'une convention pour les artistes-interprètes

Résumé. Un arrêté rend obligatoire une convention sur les droits des artistes-interprètes dans le doublage jusqu'au 30 juin 2010.

Les stipulations de la convention et de l'avenant mentionnés à l'article 1er (Obligation de la convention sur les droits des artistes-interprètes) sont rendues obligatoires à dater de la publication du présent arrêté pour la durée prévue par ledit avenant.

En vigueur depuis le 27 mars 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Consultation des conventions sur les droits des artistes-interprètes

Résumé. Les documents importants sur les droits des artistes de doublage peuvent être consultés au siège du Centre national du cinéma.

La convention et l'avenant mentionnés à l'article 1er (Obligation de la convention sur les droits des artistes-interprètes) peuvent être consultés au siège du Centre national du cinéma et de l'image animée.

En vigueur depuis le 27 mars 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution d'un arrêté sur les droits des artistes-interprètes

Résumé. Un arrêté du 19 mars 2010 confie à deux responsables la tâche de mettre en œuvre ses dispositions, qui concernent les droits des artistes-interprètes dans le doublage.

Le secrétaire général du ministère de la culture et de la communication et la présidente du Centre national du cinéma et de l'image animée sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 19 mars 2010.

Frédéric Mitterrand

En vigueur depuis le samedi 27 mars 2010

Arrêté du 19 mars 2010
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4