En vigueur depuis le 27 mars 2010
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Exécution d'un arrêté sur les droits des artistes-interprètes
Le secrétaire général du ministère de la culture et de la communication et la présidente du Centre national du cinéma et de l'image animée sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.