Arrêté du 19 mars 2010

Article 4

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Article 4

Le secrétaire général du ministère de la culture et de la communication et la présidente du Centre national du cinéma et de l'image animée sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 27 mars 2010

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Exécution d'un arrêté sur les droits des artistes-interprètes

Résumé. Un arrêté du 19 mars 2010 confie à deux responsables la tâche de mettre en œuvre ses dispositions, qui concernent les droits des artistes-interprètes dans le doublage.

Le secrétaire général du ministère de la culture et de la communication et la présidente du Centre national du cinéma et de l'image animée sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le samedi 27 mars 2010

Source : Légifrance