Arrêté du 19 mars 2010

Article 1

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Article 1

Sont rendues obligatoires les stipulations de la convention du 6 janvier 2005 relative aux droits des artistes-interprètes dans leur activité de doublage, ensemble l'avenant n° 1 du 13 janvier 2010 la prorogeant jusqu'au 30 juin 2010, à l'exclusion de la partie initiale de l'annexe 6 de cette convention précédant le « 1° Dispositions générales » qui ne relève pas du code de la propriété intellectuelle.

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En vigueur depuis le 27 mars 2010

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Obligation d'une convention sur les droits des artistes-interprètes

Résumé. Un arrêté de 2010 rend obligatoire une convention de 2005 sur les droits des artistes-interprètes dans le doublage, sauf une partie d'une annexe.

Sont rendues obligatoires les stipulations de la convention du 6 janvier 2005 relative aux droits des artistes-interprètes dans leur activité de doublage, ensemble l'avenant n° 1 du 13 janvier 2010 la prorogeant jusqu'au 30 juin 2010, à l'exclusion de la partie initiale de l'annexe 6 de cette convention précédant le « 1° Dispositions générales » qui ne relève pas du code de la propriété intellectuelle.

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En vigueur depuis le samedi 27 mars 2010

Source : Légifrance