JORF n°0072 du 26 mars 2010

Article 2

Article 2

Les stipulations de la convention et de l'avenant mentionnés à l'article 1er sont rendues obligatoires à dater de la publication du présent arrêté pour la durée prévue par ledit avenant.


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Les stipulations de la convention et de l'avenant mentionnés à l'article 1er sont rendues obligatoires à dater de la publication du présent arrêté pour la durée prévue par ledit avenant.