Arrêté du 19 mars 2010

Article 2

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Article 2

Les stipulations de la convention et de l'avenant mentionnés à l'article 1er (Obligation de la convention sur les droits des artistes-interprètes) sont rendues obligatoires à dater de la publication du présent arrêté pour la durée prévue par ledit avenant.

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En vigueur depuis le 27 mars 2010

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Obligation d'une convention pour les artistes-interprètes

Résumé. Un arrêté rend obligatoire une convention sur les droits des artistes-interprètes dans le doublage jusqu'au 30 juin 2010.

Les stipulations de la convention et de l'avenant mentionnés à l'article 1er (Obligation de la convention sur les droits des artistes-interprètes) sont rendues obligatoires à dater de la publication du présent arrêté pour la durée prévue par ledit avenant.

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En vigueur depuis le samedi 27 mars 2010

Source : Légifrance