En vigueur depuis le 27 mars 2010
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Obligation d'une convention pour les artistes-interprètes
Les stipulations de la convention et de l'avenant mentionnés à l'article 1er (Obligation de la convention sur les droits des artistes-interprètes) sont rendues obligatoires à dater de la publication du présent arrêté pour la durée prévue par ledit avenant.