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Arrêté du 19 mars 2007

portant création et composition de commissions administratives paritaires de la grande chancellerie de la Légion d'honneur

Abrogé1 janvier 2023
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Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de la fonction publique,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 62-1472 du 28 novembre 1962 modifié portant code de la Légion d'honneur et de la médaille militaire ;

Vu le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires ;

Vu le décret n° 96-863 du 2 octobre 1996 modifié fixant les dispositions statutaires applicables au corps des chargés d'éducation des maisons d'éducation de la Légion d'honneur ;

Vu le décret n° 2006-1761 du 23 décembre 2006 relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d'adjoints techniques des administrations de l'Etat,

Arrêtent :

Abrogé1 janvier 2023

Créé le 26 mars 2007 · Abrogé le 1 janvier 2023

Il est créé au sein de la grande chancellerie de la Légion d'honneur les deux commissions administratives paritaires suivantes :

  • une commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des chargés d'éducation ;
  • une commission administrative paritaire compétente à l'égard des adjoints techniques.

Abrogé1 janvier 2023

Créé le 26 mars 2007 · Abrogé le 1 janvier 2023

La composition des commissions administratives paritaires visées à l'article précédent est fixée ainsi qu'il suit :

Abrogé1 janvier 2023

Créé le 26 mars 2007 · Abrogé le 1 janvier 2023

Les dispositions de l'arrêté du 9 mars 1989 modifié relatif aux commissions administratives paritaires des maisons d'éducation de la Légion d'honneur qui concernent le corps des chargés d'éducation et les corps d'ouvriers d'entretien et d'accueil, des conducteurs d'automobiles, des ouvriers professionnels et des maîtres ouvriers, intégrés dans le corps des adjoints techniques de la grande chancellerie de la Légion d'honneur, sont abrogées.

Abrogé1 janvier 2023

Créé le 26 mars 2007 · Abrogé le 1 janvier 2023

Le grand chancelier de la Légion d'honneur est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 19 mars 2007.

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur du cabinet,

J.-M. Beney

Le ministre de la fonction publique,

Pour le ministre et par délégation :

Le chef de service,

Y. Chevalier

En vigueur du lundi 26 mars 2007 au samedi 31 décembre 2022

Arrêté du 19 mars 2007
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4