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Arrêté du 19 mai 2026

fixant les taux de promotion au grade d'attaché d'administration hors classe du corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fixation des taux de promotion pour les attachés d'administration

Résumé. Un arrêté fixe les nouveaux taux de promotion pour les attachés d'administration à partir de 2027.

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Vu le code général de la fonction publique ;

Vu le décret n° 2011-1317 du 17 octobre 2011 (Création du corps des attachés d'administration de l'État) modifié portant statut particulier du corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat, notamment son article 26 (Modification des règles d'avancement pour les attachés d'administration) ;

Vu l'avis conforme du ministre de l'action et des comptes publics,

Arrête :

Entrée en vigueur différée1 janvier 2027

Entrée en vigueur différée au 1 janvier 2027

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Taux de promotion des attachés d'administration

Résumé. Un arrêté fixe les taux de promotion pour les attachés d'administration, à 8% en 2027 et 10% à partir de 2028.

Le taux de promotion de référence, mentionné au deuxième alinéa de l'article 26 du décret du 17 octobre 2011 susvisé (Modification des règles d'avancement pour les attachés d'administration), permettant de déterminer le nombre maximal d'attachés d'administration pouvant être promus au grade d'attaché hors classe par un ministre ou une autorité de rattachement au sens de l'article 5 du même décret (Délégation de nomination des attachés d'administration), est fixé à 8 % au titre de l'année 2027 et à 10 % à compter de l'année 2028.

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Suppression des dispositions sur les fonctions éligibles à certaines indemnités

Résumé. L'arrêté du 19 mai 2026 supprime les articles définissant les fonctions prises en compte pour certaines indemnités dans la fonction publique.

A abrogé les dispositions suivantes :

Entrée en vigueur différée1 janvier 2027

Entrée en vigueur différée au 1 janvier 2027

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Nouveaux taux de promotion pour les attachés d'administration

Résumé. Un nouvel arrêté fixe les taux de promotion pour les attachés d'administration à partir de 2027.

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2027.

Entrée en vigueur différée1 janvier 2027

Entrée en vigueur différée au 1 janvier 2027

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Nouveaux taux de promotion pour les attachés d'administration

Résumé. Un nouvel arrêté fixe les taux de promotion pour les attachés d'administration à partir de 2027.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 19 mai 2026.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de l'administration et de la fonction publique,

B. Melmoux-Eude

En vigueur depuis le vendredi 22 mai 2026

Arrêté du 19 mai 2026
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4