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Le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le décret n° 2011-1317 du 17 octobre 2011 modifié portant statut particulier du corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat, notamment son article 26 ;
Vu l'avis conforme du ministre de l'action et des comptes publics,
Arrête :
Créé le 1 janvier 2027
Le taux de promotion de référence, mentionné au deuxième alinéa de l'article 26 du décret du 17 octobre 2011 susvisé, permettant de déterminer le nombre maximal d'attachés d'administration pouvant être promus au grade d'attaché hors classe par un ministre ou une autorité de rattachement au sens de l'article 5 du même décret, est fixé à 8 % au titre de l'année 2027 et à 10 % à compter de l'année 2028.
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2 cités
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 30 septembre 2013Art. 1, Art. 2
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3 abrogés
Créé le 1 janvier 2027
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2027.
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Créé le 1 janvier 2027
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 19 mai 2026.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'administration et de la fonction publique,
B. Melmoux-Eude