Arrêté du 19 mai 2026

Article 1

Entrée en vigueur différée1 janvier 2027

Créé le 1 janvier 2027

Le taux de promotion de référence, mentionné au deuxième alinéa de l'article 26 du décret du 17 octobre 2011 susvisé, permettant de déterminer le nombre maximal d'attachés d'administration pouvant être promus au grade d'attaché hors classe par un ministre ou une autorité de rattachement au sens de l'article 5 du même décret, est fixé à 8 % au titre de l'année 2027 et à 10 % à compter de l'année 2028.

Historique des versions

Entrera en vigueur le vendredi 1 janvier 2027

Le taux de promotion de référence, mentionné au deuxième alinéa de l'article 26 du décret du 17 octobre 2011 susvisé, permettant de déterminer le nombre maximal d'attachés d'administration pouvant être promus au grade d'attaché hors classe par un ministre ou une autorité de rattachement au sens de l'article 5 du même décret, est fixé à 8 % au titre de l'année 2027 et à 10 % à compter de l'année 2028.