Article 3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Fixation des plafonds de compensation pour les fournisseurs d'électricité
Résumé Plus on installe de dispositifs, moins c'est cher pour chaque foyer.
Pour les fournisseurs d'électricité, le plafond de compensation par ménage prévu au 3° de l'article L. 121-8 du code de l'énergie pour chaque dispositif effectivement mis à disposition est fixé à :
- pour les 1 000 premiers dispositifs effectivement mis à disposition : 64 €/ménage ;
- du 1 001e au 10 000e dispositif effectivement mis à disposition : 54 €/ménage ;
- du 10 001e au 150 000e dispositif effectivement mis à disposition : 49 €/ménage ;
- à partir du 150 001e dispositif effectivement mis à disposition : 40 €/ménage.
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