Article 4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Plafond de compensation pour les fournisseurs de gaz naturel
Résumé Les premiers foyers recevront jusqu'à 2 euros pour le gaz, les autres jusqu'à 0,5 euro.
Pour les fournisseurs de gaz naturel, le plafond de compensation par ménage prévu au 3° de l'article L. 121-36 du code de l'énergie est fixé à 2 euros pour les 10 000 premiers ménages fournis. Au-delà, ce plafond est fixé à 0,5 €.
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