Sous réserve que le fournisseur d'électricité démontre que ses coûts de développement de l'offre prévue à l'article L. 124-5 ne sont pas couverts par les montants unitaires par ménage prévus à l'article 3, les coûts de développement sont compensés sur justificatifs dans la limite de :

- 1 000 € pour le premier ménage bénéficiaire du chèque énergie prévu à l'article L. 124-1 susvisé qui s'est fait connaître dans les conditions prévues à l'article R. 124-16 susvisé auprès de son fournisseur d'électricité et possédant encore un contrat de fourniture chez ce fournisseur au 31 décembre de l'année précédant la première déclaration suivant l'entrée en vigueur du présent arrêté ;
- 10 € par ménage bénéficiaire du chèque énergie prévu à l'article L. 124-1 susvisé à partir du deuxième ménage bénéficiaire du chèque énergie tel que décrit à l'alinéa précédent ;
- un plafond global de 200 000 € par fournisseur.

Le plafond de compensation par ménage pour la sollicitation prévue à l'article D. 124-19 du code de l'énergie est fixé à 2 € par courrier.

Pour les fournisseurs d'électricité, le plafond de compensation par ménage prévu au 3° de l'article L. 121-8 du code de l'énergie pour chaque dispositif effectivement mis à disposition est fixé à :

- pour les 1 000 premiers dispositifs effectivement mis à disposition : 64 €/ménage ;
- du 1 001e au 10 000e dispositif effectivement mis à disposition : 54 €/ménage ;
- du 10 001e au 150 000e dispositif effectivement mis à disposition : 49 €/ménage ;
- à partir du 150 001e dispositif effectivement mis à disposition : 40 €/ménage.

Pour les fournisseurs de gaz naturel, le plafond de compensation par ménage prévu au 3° de l'article L. 121-36 du code de l'énergie est fixé à 2 euros pour les 10 000 premiers ménages fournis. Au-delà, ce plafond est fixé à 0,5 €.

La directrice de l'énergie est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.