Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Plafond de compensation pour la sollicitation de l'article D. 124-19 du code de l'énergie
Résumé Un foyer peut recevoir au maximum 2 euros par lettre pour cette demande.
Le plafond de compensation par ménage pour la sollicitation prévue à l'article D. 124-19 du code de l'énergie est fixé à 2 € par courrier.
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