Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 11 octobre 2019 > > Art. 1, Art. Annexe 1, Art. Annexe 2, Art. Annexe 3, Art. Annexe 4-1, Art. Annexe 4-2 > >
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6 modifiés
14 cités
JORF n°0149 du 18 juin 2020
Arrêté du 19 mai 2020
La ministre du travail,
Vu le code du travail, notamment ses articles R. 6323-32, R. 6323-34 et R. 6323-35 ;
Vu le décret n° 2019-1049 du 11 octobre 2019 portant modification du traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Système d'information du compte personnel de formation » ;
Vu l'arrêté du 11 octobre 2019 relatif à la mise en œuvre du traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Système d'information du compte personnel de formation » ;
Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 14 mai 2020,
Arrête :
Article 2
Le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 19 mai 2020.
Pour la ministre et par délégation :
Le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle,
B. Lucas