La ministre du travail,

Vu le code du travail, notamment ses articles R. 6323-32, R. 6323-34 et R. 6323-35 ;

Vu le décret n° 2019-1049 du 11 octobre 2019 portant modification du traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Système d'information du compte personnel de formation » ;

Vu l'arrêté du 11 octobre 2019 relatif à la mise en œuvre du traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Système d'information du compte personnel de formation » ;

Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 14 mai 2020,

Arrête :

Fait le 19 mai 2020.

Pour la ministre et par délégation :

Le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle,

B. Lucas