La ministre du travail,
Vu le code du travail, notamment ses articles R. 6323-32 (Gestion informatisée des droits à la formation)Art. R.6323-32Gestion informatisée des droits à la formationUn système informatique gère les droits à la formation des travailleurs et des élus locaux, de l'inscription au paiement., R. 6323-34 (Données personnelles pour la gestion du compte personnel de formation)Art. R.6323-34Données personnelles pour la gestion du compte personnel de formationL'article décrit les types de données personnelles qui peuvent être enregistrées pour gérer le compte personnel de formation et les droits de formation des élus locaux. et R. 6323-35 (Accès aux données du compte personnel de formation)Art. R.6323-35Accès aux données du compte personnel de formationLes personnes ayant un compte de formation peuvent voir et mettre à jour leurs informations personnelles, tandis que certaines autorités peuvent y accéder pour aider dans la gestion de la formation. ;
Vu le décret n° 2019-1049 du 11 octobre 2019 portant modification du traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Système d'information du compte personnel de formation » ;
Vu l'arrêté du 11 octobre 2019 relatif à la mise en œuvre du traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Système d'information du compte personnel de formation » ;
Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 14 mai 2020,
Arrête :