Créé le 31 mai 2020
Aux fins du présent arrêté :
1° Les définitions des règlements (UE) n° 1178/2011 et (UE) 2018/1976 susvisés s'appliquent.
2° Le terme « organisme de formation » désigne un organisme de formation déclaré (DTO) ou agréé (ATO).
Arrêté du 19 mai 2020
Article 2
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Historique des versions
En vigueur depuis le dimanche 31 mai 2020