Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
Vu le règlement (CE) n° 852/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif à l'hygiène des denrées alimentaires ;
Vu le règlement (CE) n° 853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant des règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale ;
Vu le règlement (UE) n° 1169/2011 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 concernant l'information des consommateurs sur les denrées alimentaires, modifiant les règlements (CE) n° 1924/2006 et (CE) n° 1925/2006 du Parlement européen et du Conseil, les directives 2002/67/CE et 2008/5/CE de la Commission et le règlement (CE) n° 608/2004 de la Commission ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 541-15-5 (Lutte contre le gaspillage alimentaire)Art. L.541-15-5Lutte contre le gaspillage alimentaireLes magasins et restaurants doivent éviter de jeter la nourriture encore bonne et la donner ou la recycler., L. 541-45-6, D. 543-306 (Conditions pour donner des denrées alimentaires)Art. D.543-306Conditions pour donner des denrées alimentairesLes denrées alimentaires peuvent être données à des associations d'aide alimentaire si elles sont encore consommables et bien étiquetées. et D. 543-307 (Règles pour le don de denrées alimentaires)Art. D.543-307Règles pour le don de denrées alimentairesLes règles pour donner des denrées alimentaires à des associations d'aide alimentaire sont précisées dans une convention. ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L. 230-6 (Transparence sur les achats alimentaires des grandes entreprises)Art. L.230-6Transparence sur les achats alimentaires des grandes entreprisesÀ partir de 2030, certaines grandes entreprises devront publier chaque année la part des produits locaux et européens dans leurs achats alimentaires.,
Arrête :