Arrêté du 19 mai 2016

Article 4

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Article 4

A abrogé les dispositions suivantes :

- Arrêté du 15 avril 2010

Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Sct. Annexe, Art. Annexe I, Art. Annexe II

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Suppression des règles sur les stations-service

Résumé. L'arrêté du 19 mai 2016 supprime les règles sur les stations-service, notamment celles concernant la conformité des systèmes de récupération des vapeurs, l'implantation, l'exploitation et la sécurité.

A abrogé les dispositions suivantes :

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