Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Suppression des règles sur les stations-service
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 15 avril 2010Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Sct. Annexe, Art. Annexe I, Art. Annexe II