Abrogé22 mai 2016
Abrogé par Arrêté du 19 mai 2016 - art. 4
Créé le 17 avril 2010 · Abrogé le 22 mai 2016
Les stations-service soumises à autorisation sous la rubrique n° 1435 sont soumises aux dispositions du présent arrêté. Les présentes dispositions s'appliquent sans préjudice d'autres législations.