JORF n°0117 du 21 mai 2016

Arrêté du 19 mai 2016

La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,

Vu la directive 2012/18/UE du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012 relative à la maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses, modifiant puis abrogeant la directive 96/82/CE du Conseil ;

Vu le code de l'environnement, notamment le titre Ier du livre V ;

Vu l'arrêté du 15 avril 2010 modifié fixant les règles générales et prescriptions techniques applicables aux stations-service relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 1435 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;

Vu l'arrêté du 26 mai 2014 relatif à la prévention des accidents majeurs dans les installations classées mentionnées à la section 9, chapitre V, titre Ier du livre V du code de l'environnement (NOR : DEVP1316983A) ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques en date du 30 juin 2015 ;

Vu les observations formulées lors de la consultation publique réalisée du 4 juin 2015 au 25 juin 2015,

Arrête :

Article 1

A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 15 avril 2010 > > Art. 1, Art. 2 > >

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2 modifiés

Article 2

A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 15 avril 2010 > > Art. Annexe I > >

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1 modifié

Article 3

A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 15 avril 2010 > > Art. Annexe II > >

1 version

1 modifié

1 cité

Article 4

A abrogé les dispositions suivantes : > - Arrêté du 15 avril 2010 > > Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Sct. Annexe, Art. Annexe I, Art. Annexe II > >

1 version

15 abrogés

Article 5

Le directeur général de la prévention des risques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait le 19 mai 2016.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général de la prévention des risques,

M. Mortureux