La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,
Vu la directive 2012/18/UE du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012 relative à la maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses, modifiant puis abrogeant la directive 96/82/CE du Conseil ;
Vu le code de l'environnement, notamment le titre Ier du livre V ;
Vu l'arrêté du 15 avril 2010 (Règles pour les installations industrielles en 2010)Règles pour les installations industrielles en 2010Un arrêté de 2010 impose des règles pour les installations industrielles manipulant des liquides inflammables, avec des détails techniques dans les annexes. modifié fixant les règles générales et prescriptions techniques applicables aux stations-service relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 1435 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;
Vu l'arrêté du 26 mai 2014 (Règles de sécurité pour les usines à risques)Règles de sécurité pour les usines à risquesUn arrêté du 26 mai 2014 impose des règles pour éviter les accidents graves dans les usines utilisant des produits dangereux. relatif à la prévention des accidents majeurs dans les installations classées mentionnées à la section 9, chapitre V, titre Ier du livre V du code de l'environnement (NOR : DEVP1316983A) ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques en date du 30 juin 2015 ;
Vu les observations formulées lors de la consultation publique réalisée du 4 juin 2015 au 25 juin 2015,
Arrête :