Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 4 octobre 2010 > > Art. 9, Art. 14, Art. 15 > >
1 version
3 modifiés
JORF n°0121 du 28 mai 2015
ARRÊTÉ du 19 mai 2015
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 512-5 et R. 563-1 à R. 563-8 ;
Vu l'arrêté du 4 octobre 2010 relatif à la prévention des risques accidentels au sein des installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation ;
Vu l'avis des organisations professionnelles intéressées ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques en date du 14 avril 2015 ;
Vu les observations formulées lors de la consultation publique réalisée du 26 février 2015 au 19 mars 2015,
Arrête :
Article 2
La directrice générale de la prévention des risques est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 19 mai 2015.
Pour la ministre et par délégation :
La directrice générale de la prévention des risques,
P. Blanc