JORF n°0126 du 31 mai 2008

Article 5

Article 5

Le secrétariat du comité de déontologie est assuré par le secrétaire général du Conseil général de l'agriculture, de l'alimentation et des espaces ruraux.


Historique des versions

Version 1

Le secrétariat du comité de déontologie est assuré par le secrétaire général du Conseil général de l'agriculture, de l'alimentation et des espaces ruraux.