Décret n°2006-487 du 26 avril 2006

Article 14

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 14

Les missions du Conseil général de l'agriculture, de l'alimentation et des espaces ruraux sont réalisées conformément aux principes définis par une charte de déontologie répondant aux normes internationalement reconnues en matière d'audit interne des organisations publiques et approuvée par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.

Cette charte est élaborée par un comité de déontologie, composé de personnalités qualifiées non membres du conseil général.

La composition du comité, les règles de sa saisine et de son fonctionnement sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.

Ce comité formule tous avis et recommandations relatifs à l'application de la charte.

Il établit un rapport annuel qui est rendu public.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 28 avril 2006 · Abrogé le 13 février 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Charte de déontologie du Conseil général de l'agriculture

Résumé. Le Conseil général de l'agriculture suit une charte de déontologie pour ses missions, approuvée par le ministre et contrôlée par un comité indépendant.

Les missions du Conseil général de l'agriculture, de l'alimentation et des espaces ruraux sont réalisées conformément aux principes définis par une charte de déontologie répondant aux normes internationalement reconnues en matière d'audit interne des organisations publiques et approuvée par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.

Cette charte est élaborée par un comité de déontologie, composé de personnalités qualifiées non membres du conseil général.

La composition du comité, les règles de sa saisine et de son fonctionnement sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.

Ce comité formule tous avis et recommandations relatifs à l'application de la charte.

Il établit un rapport annuel qui est rendu public.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 28 avril 2006 au vendredi 12 février 2010

Source : Légifrance