Arrêté du 19 mai 2008

Article 4

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Article 4

Le comité de déontologie établit un rapport annuel d'activité qui est présenté à l'assemblée générale du conseil général et rendu public.

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Rapport annuel du comité de déontologie

Résumé. Le comité de déontologie doit faire un rapport annuel qu'il présente en public.

Le comité de déontologie établit un rapport annuel d'activité qui est présenté à l'assemblée générale du conseil général et rendu public.

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