Article 3
Le dernier alinéa de l'article 2 de l'arrêté du 5 avril 2002 susvisé est abrogé.
1 version
JORF n°128 du 4 juin 2004
Article 3
Historique des versions
Version 1
Le dernier alinéa de l'article 2 de l'arrêté du 5 avril 2002 susvisé est abrogé.