Le ministre de l'intérieur et la ministre des outre-mer,
Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment ses articles L. 413-1 (Information aux étrangers avant leur installation en France)Art. L.413-1Information aux étrangers avant leur installation en FranceLa France informe les étrangers sur la vie dans le pays avant leur arrivée. et suivants, L. 441-1 (Application des règles de séjour dans les DOM-TOM)Art. L.441-1Application des règles de séjour dans les DOM-TOMLes règles sur le séjour en France s'appliquent aussi dans les DOM-TOM, avec quelques ajustements., R. 413-1 (Information sur la vie en France pour les étrangers)Art. R.413-1Information sur la vie en France pour les étrangersLe ministre prépare une information sur la vie en France et les droits et devoirs pour les étrangers, accessible en ligne. et suivants et R. 441-5 (Adaptation des règles d'intégration à Mayotte)Art. R.441-5Adaptation des règles d'intégration à MayotteL'article R441-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers adapte les règles d'intégration linguistique et civique pour Mayotte. ;
Vu la loi n° 2016-274 du 7 mars 2016 (Loi relative au droit des étrangers)Loi relative au droit des étrangersLa loi de 2016 modifie les règles pour les étrangers en France, notamment sur la connaissance du français, les cartes de séjour et l'expulsion. relative au droit des étrangers en France ;
Vu la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 (Loi du 26 janvier 2024 sur l'immigration)Loi du 26 janvier 2024 sur l'immigrationLa loi de 2024 modifie les règles d'immigration en France pour mieux contrôler l'accès au séjour, faciliter l'intégration par le travail et la langue, durcir les conditions pour les étrangers en situation irrégulière, et réformer le système d'asile. pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration ;
Vu le décret n° 2021-1241 du 28 septembre 2021 (Adaptation des règles pour Mayotte)Adaptation des règles pour MayotteCe décret précise les règles spécifiques pour Mayotte concernant certains modèles types et règles générales, et entre en vigueur le 1er janvier 2022. portant modification de la partie réglementaire du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile pour la mise en œuvre du contrat d'intégration républicaine dans le département de Mayotte,
Arrêtent :