Arrêté du 19 juin 2026

Article 1

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Article 1

Est approuvé, tel qu'annexé au présent arrêté, le modèle type de contrat d'intégration républicaine spécifique à Mayotte prévu à l'article R. 441-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (Adaptation des règles d'intégration à Mayotte). Le modèle comprend le contrat type initial et son avenant type éventuel.

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En vigueur depuis le 26 juin 2026

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Approbation d'un contrat d'intégration spécifique à Mayotte

Résumé. Un modèle de contrat pour aider les étrangers à s'intégrer à Mayotte est approuvé.

Est approuvé, tel qu'annexé au présent arrêté, le modèle type de contrat d'intégration républicaine spécifique à Mayotte prévu à l'article R. 441-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (Adaptation des règles d'intégration à Mayotte). Le modèle comprend le contrat type initial et son avenant type éventuel.

Relations

cite

cite  Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileart. R441-5

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Source : Légifrance