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Arrêté du 22 juillet 2025

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Article 1

Est approuvé, tel qu'annexé au présent arrêté, le modèle type de contrat d'intégration républicaine spécifique à Mayotte prévu à l'article R. 441-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (Adaptation des règles d'intégration à Mayotte).

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Abrogé26 juin 2026

Créé le 2 août 2025 · Abrogé le 26 juin 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Approbation du modèle type de contrat d'intégration républicaine pour Mayotte

Résumé. Le gouvernement approuve le modèle type de contrat d'intégration républicaine spécifique à Mayotte afin de faciliter l'accueil et l'insertion des étrangers dans la collectivité.

Est approuvé, tel qu'annexé au présent arrêté, le modèle type de contrat d'intégration républicaine spécifique à Mayotte prévu à l'article R. 441-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (Adaptation des règles d'intégration à Mayotte).

Relations

cite

cite  Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileart. R441-5

Historique des versions

En vigueur du samedi 2 août 2025 au jeudi 25 juin 2026

Source : Légifrance