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Décret n°2021-1241 du 28 septembre 2021

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur et du ministre des outre-mer,

Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

Vu la loi n° 2016-274 du 7 mars 2016 relative aux droits des étrangers en France, notamment le IV de l'article 67 ;

Vu la saisine du conseil départemental de Mayotte en date du 11 mai 2021 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des dispositions du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Résumé. Un article du Code des étrangers a été modifié.

A modifié les dispositions suivantes :

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileArt. R441-5 → Version 3
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Art. R441-5

1 version

1 modifié

1 cité

Article 2

Créé le 1 janvier 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Entrée en vigueur du décret

Résumé. Ce décret commence le 1er janvier 2022.

Le présent décret entre en vigueur à compter du 1er janvier 2022.

1 version

Article 3

Créé le 1 janvier 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Chargés de l'exécution du décret

Résumé. Les ministres doivent suivre ce décret et le rendre officiel en le publiant.

Le ministre de l'intérieur, le ministre des outre-mer et la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur, chargée de la citoyenneté, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait le 28 septembre 2021.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'intérieur,

Gérald Darmanin

Le ministre des outre-mer,

Sébastien Lecornu

La ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur, chargée de la citoyenneté,

Marlène Schiappa

En vigueur depuis le samedi 1 janvier 2022

Décret n°2021-1241 du 28 septembre 2021
Article 1
Article 2
Article 3