Section précédente

Section parente

Section suivante

Décret n°2021-1241 du 28 septembre 2021

portant modification de la partie réglementaire du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile pour la mise en œuvre du contrat d'intégration républicaine dans le département de Mayotte

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Adaptation des règles pour Mayotte

Résumé. Ce décret précise les règles spécifiques pour Mayotte concernant certains modèles types et règles générales, et entre en vigueur le 1er janvier 2022.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur et du ministre des outre-mer,

Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

Vu la loi n° 2016-274 du 7 mars 2016 (Loi relative au droit des étrangers) relative aux droits des étrangers en France, notamment le IV de l'article 67 (Dates d'application de la loi sur l'immigration) ;

Vu la saisine du conseil départemental de Mayotte en date du 11 mai 2021 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de l'application de certaines règles à Mayotte

Résumé. Le décret précise que certaines règles sur les modèles types et les règles générales ne s'appliquent pas à Mayotte ou y ajoutent des précisions spécifiques.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 janvier 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Entrée en vigueur du décret

Résumé. Ce décret commence le 1er janvier 2022.

Le présent décret entre en vigueur à compter du 1er janvier 2022.

En vigueur depuis le 1 janvier 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Chargés de l'exécution du décret

Résumé. Les ministres doivent suivre ce décret et le rendre officiel en le publiant.

Le ministre de l'intérieur, le ministre des outre-mer et la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur, chargée de la citoyenneté, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 28 septembre 2021.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'intérieur,

Gérald Darmanin

Le ministre des outre-mer,

Sébastien Lecornu

La ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur, chargée de la citoyenneté,

Marlène Schiappa

En vigueur depuis le samedi 1 janvier 2022

Décret n°2021-1241 du 28 septembre 2021
Article 1
Article 2
Article 3