Le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l'industrie et de l'énergie,
Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 221-7 (Délivrance des certificats d'économies d'énergie)Art. L.221-7Délivrance des certificats d'économies d'énergieLe ministre peut délivrer des certificats d'économies d'énergie à certaines personnes si leurs actions permettent de réaliser des économies d'énergie. et R. 221-14 (Conditions pour obtenir des certificats d'économies d'énergie)Art. R.221-14Conditions pour obtenir des certificats d'économies d'énergieLes certificats d'économies d'énergie sont attribués pour des actions standardisées, spécifiques ou des programmes définis par arrêté. ;
Vu l'arrêté du 4 septembre 2014 (Certificats d'économies d'énergie : règles et procédures)Certificats d'économies d'énergie : règles et procéduresUn arrêté de 2014 explique comment obtenir des certificats pour les économies d'énergie, en fonction de la date des travaux et des documents nécessaires. modifié fixant la liste des éléments d'une demande de certificats d'économies d'énergie et les documents à archiver par le demandeur ;
Vu l'arrêté du 25 mars 2022 (Arrêté du 25 mars 2022 sur les certificats d'économies d'énergie)Arrêté du 25 mars 2022 sur les certificats d'économies d'énergieCertains programmes d'économie d'énergie peuvent obtenir des certificats jusqu'en 2025 ou 2027, et un programme encourage les entreprises de transport à utiliser plus le train et les bateaux pour être plus écologiques. relatif à la création de programmes dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie ;
Vu l'arrêté du 17 décembre 2022 (Programme d'économie d'énergie pour les industries jusqu'en 2028)Programme d'économie d'énergie pour les industries jusqu'en 2028Un nouveau programme jusqu'en 2028 aide les industries à économiser de l'énergie et à protéger la planète. relatif à la création d'un programme dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 17 juin 2025,
Arrête :