Arrêté du 19 juin 2025

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 17 décembre 2022

Art. 1

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Prolongation de la date limite du programme 'PACTE Industrie'

Résumé. Le programme 'PACTE Industrie' pour les certificats d'économies d'énergie est prolongé de deux ans, jusqu'au 31 décembre 2028.

A modifié les dispositions suivantes :

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