Article 1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Éligibilité du programme PACTE Industrie aux certificats d'économies d'énergie
Résumé Le programme PACTE Industrie peut gagner des certificats d'économies d'énergie jusqu'en 2026.
Le programme suivant, décrit en annexe, est éligible au dispositif des certificats d'économies d'énergie dans les conditions définies par le présent arrêté pour les contributions versées à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté et jusqu'au 31 décembre 2026 :
PRO-FOR-15 “PACTE Industrie”.
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