Arrêté du 19 juin 2024

fixant les modalités d'organisation, la nature, la durée, les coefficients et le programme des épreuves des concours d'admission au cycle de formation des élèves directeurs organisé par l'Ecole des hautes études en santé publique pour l'accès au corps des personnels de direction des établissements mentionnés à l'article L. 5 (1° et 2°) du code général de la fonction publique

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Conditions pour devenir directeur d'établissement de santé

Résumé. Pour devenir directeur d'un établissement de santé, il faut réussir des épreuves écrites et orales pour montrer ses compétences en gestion et travail d'équipe.

La ministre du travail, de la santé et des solidarités,

Vu le code de la santé publique ;

Vu le code général de la fonction publique ;

Vu la loi du 23 décembre 1901 réprimant les fraudes dans les examens et concours publics ;

Vu le décret n° 81-317 du 7 avril 1981 fixant les conditions dans lesquelles certains pères ou mères de famille bénéficient d'une dispense de diplôme pour se présenter à divers concours ;

Vu le décret n° 2005-921 du 2 août 2005 modifié portant statut particulier des grades et emplois des personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (1° et 2°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 (Loi n°86-33 du 9 janvier 1986 sur la fonction publique hospitalière) portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;

Vu décret n° 2007-704 du 4 mai 2007 modifié relatif à l'organisation et au fonctionnement du Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière et modifiant le code de la santé publique,

Arrête :

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Évaluation par un test écrit

Résumé. Un test écrit vérifie tes connaissances, ta capacité à réfléchir et à t'exprimer.
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Sources du droit public

Résumé. Les sources du droit public sont la Constitution, les lois et les décisions des tribunaux.
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Sujets d'examen en santé publique

Résumé. La liste des sujets à étudier pour les examens en santé publique.
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Programme de concours sur le droit hospitalier et la santé

Résumé. Ce programme explique les règles et les connaissances nécessaires pour comprendre le droit des hôpitaux, la santé, la sécurité sociale et l'aide aux personnes dans le besoin.
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Exigences linguistiques pour les concours

Résumé. Les candidats aux concours doivent maîtriser une langue étrangère, avec un niveau équivalent à deux ans d'études après le bac pour les externes et au bac pour les internes.

Fait le 19 juin 2024.

Pour la ministre et par délégation :

La directrice générale de l'offre de soins,

M. Daudé

En vigueur depuis le samedi 22 juin 2024

Arrêté du 19 juin 2024
Titre Ier : CONCOURS EXTERNE D'ADMISSION AU CYCLE DE FORMATION DES ÉLÈVES DIRECTEURS DES ÉTABLISSEMENTS MENTIONNÉS À L'ARTICLE L. 5 (1° et 2°) DU CODE GÉNÉRAL DE LA FONCTION PUBLIQUE
Titre II : CONCOURS INTERNE ET TROISIÈME CONCOURS D'ADMISSION AU CYCLE DE FORMATION DES ÉLÈVES DIRECTEURS DES ÉTABLISSEMENTS MENTIONNÉS À L'ARTICLE L. 5 (1° et 2°) DU CODE GÉNÉRAL DE LA FONCTION PUBLIQUE
Titre III : DISPOSITIONS COMMUNES AUX CONCOURS D'ADMISSION AU CYCLE DE FORMATION DES ÉLÈVES DIRECTEURS DES ÉTABLISSEMENTS MENTIONNÉS À L'ARTICLE L. 5 (1° et 2°) DU CODE GÉNÉRAL DE LA FONCTION PUBLIQUE
Annexe
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