Pour se voir attribuer le diplôme de qualification supérieure, les sous-officiers du corps de soutien technique et administratif de la gendarmerie nationale doivent satisfaire au 31 décembre qui précède l'année d'attribution du diplôme, aux conditions suivantes :

• détenir le grade de major, d'adjudant-chef ou d'adjudant ;
• réunir au moins douze ans de services militaires dont quatre ans d'ancienneté dans un corps de sous-officier ou d'officier marinier ;
• être classés à l'échelle de solde n° 4.

Une commission instituée à l'échelon national, examine la situation de l'ensemble des militaires remplissant les conditions pour se voir attribuer le diplôme de qualification supérieure. Cette commission est composée des membres désignés conformément à l'annexe jointe au présent arrêté.

Le diplôme de qualification supérieure est attribué, au choix, par le ministre de l'intérieur, sur proposition de la commission prévue à l'article 3 (Examen des demandes de diplôme de qualification supérieure)Art. 3Examen des demandes de diplôme de qualification supérieureUne commission nationale examine les militaires éligibles pour obtenir un diplôme de qualification supérieure..

Les modalités d'application du présent arrêté sont précisées annuellement par instruction.