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Attribution du diplôme de qualification supérieure
Résumé. Le diplôme de qualification supérieure est donné par le ministre de l'intérieur, après avis d'une commission.
Le diplôme de qualification supérieure est attribué, au choix, par le ministre de l'intérieur, sur proposition de la commission prévue à l'article 3 (Commission pour l'attribution d'un diplôme militaire).