JORF n°0156 du 25 juin 2020

Chapitre II : Attribution de la prime de qualification

Article 6

Les sous-officiers du corps de soutien technique et administratif de la gendarmerie nationale titulaires du diplôme de qualification supérieure prennent rang dans la liste d'attente nationale prévue par l'arrêté du 9 juin 2020 fixant les conditions dans lesquelles le diplôme de qualification supérieure ainsi que la prime de qualification sont attribués aux sous-officiers de gendarmerie.

Article 7

La prime de qualification est attribuée aux sous-officiers du corps de soutien technique et administratif de la gendarmerie nationale selon les dispositions de l'arrêté 9 juin 2020 fixant les conditions dans lesquelles le diplôme de qualification supérieure ainsi que la prime de qualification sont attribués aux sous-officiers de gendarmerie.

Article 8

Le directeur général de la gendarmerie nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.