JORF n°0156 du 25 juin 2020

Article 2

Article 2

Pour se voir attribuer le diplôme de qualification supérieure, les sous-officiers du corps de soutien technique et administratif de la gendarmerie nationale doivent satisfaire au 31 décembre qui précède l'année d'attribution du diplôme, aux conditions suivantes :

- détenir le grade de major, d'adjudant-chef ou d'adjudant ;
- réunir au moins douze ans de services militaires dont quatre ans d'ancienneté dans un corps de sous-officier ou d'officier marinier ;
- être classés à l'échelle de solde n° 4.


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Version 1

Pour se voir attribuer le diplôme de qualification supérieure, les sous-officiers du corps de soutien technique et administratif de la gendarmerie nationale doivent satisfaire au 31 décembre qui précède l'année d'attribution du diplôme, aux conditions suivantes :

- détenir le grade de major, d'adjudant-chef ou d'adjudant ;

- réunir au moins douze ans de services militaires dont quatre ans d'ancienneté dans un corps de sous-officier ou d'officier marinier ;

- être classés à l'échelle de solde n° 4.