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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Conditions pour obtenir le diplôme de qualification supérieure dans la gendarmerie
Résumé. Pour obtenir un diplôme supérieur, les sous-officiers de la gendarmerie doivent être major, adjudant-chef ou adjudant, avoir au moins 12 ans de service dont 4 comme sous-officier, et être à l'échelle de solde n°4.
Pour se voir attribuer le diplôme de qualification supérieure, les sous-officiers du corps de soutien technique et administratif de la gendarmerie nationale doivent satisfaire au 31 décembre qui précède l'année d'attribution du diplôme, aux conditions suivantes :
- détenir le grade de major, d'adjudant-chef ou d'adjudant ;
- réunir au moins douze ans de services militaires dont quatre ans d'ancienneté dans un corps de sous-officier ou d'officier marinier ;
- être classés à l'échelle de solde n° 4.