Arrêté du 19 juin 2019

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de commerce

Art. A752-1

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Modification des modalités de demande d'habilitation

Résumé. Les modalités de demande d'habilitation sont précisées avec un nouveau formulaire spécifique.

A modifié les dispositions suivantes :

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