Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,

Vu le code des relations entre le public et l'administration ;

Vu le code de l'énergie, notamment les articles L. 443-1, R. 443-1 à R. 443-13 et R. 121-1 à R. 121-7 ;

Vu l'arrêté du 19 mai 2008 relatif à la fourniture de dernier recours de gaz naturel aux clients non domestiques assurant des missions d'intérêt général liées à la satisfaction des besoins essentiels de la nation ;

Vu l'arrêté du 17 mai 2018 relatif à la désignation de fournisseurs de dernier recours de gaz naturel pour les clients non domestiques assurant des missions d'intérêt général,

Arrête :

Fait le 19 juin 2018.

Pour le ministre d'Etat et par délégation :

La directrice de l'énergie,

V. Schwarz