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Section 2

Contrôles et sanctions administratives

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Article R443-14

Procédure d'appel à candidatures pour la fourniture de dernier recours en gaz naturel

Code de l'énergie

Article R443-13

Article R443-13

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sanctions administratives pour les fournisseurs de gaz

Résumé Les fournisseurs de gaz qui ne respectent pas les règles peuvent être sanctionnés et perdre leur autorisation.

Sont passibles des sanctions prévues à l'article L. 142-31 les fournisseurs de gaz, commettant des manquements aux dispositions de l'article L. 121-32 ainsi qu'aux dispositions du présent chapitre.

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Sont passibles des sanctions prévues à l'article L. 142-31 les fournisseurs de gaz, commettant des manquements aux dispositions de l'article L. 121-32 ainsi qu'aux dispositions du présent chapitre.