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JORF n°145 du 24 juin 1997
Arrêté du 19 juin 1997
Le ministre de l'équipement, des transports et du logement,
Vu le code des marchés publics, et notamment son article 44 ;
Vu la loi de finances pour 1991 (no 90-1168 du 29 décembre 1990), et notamment son article 125 ;
Vu la loi de finances pour 1995 (no 94-1162 du 29 décembre 1994), et notamment son article 46 ;
Vu la loi no 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire ;
Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié notamment par le décret no 97-464 du 9 mai 1997, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté,
leur signature ;
Vu le décret no 53-1169 du 28 novembre 1953 portant règlement d'administration publique, pris pour l'application du décret du 30 septembre 1953 sur la réforme du contentieux administratif, modifié par le décret du 29 janvier 1957 ;
Vu le décret no 85-659 du 2 juillet 1985 fixant l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'urbanisme, du logement et des transports, modifié en dernier lieu par le décret no 97-603 du 30 mai 1997 ; Vu le décret no 91-55 du 15 janvier 1991 portant organisation financière et comptable du budget annexe de la navigation aérienne ;
Vu le décret du 20 janvier 1995 portant nomination du directeur général de l'aviation civile ;
Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu le décret no 97-712 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre de l'équipement, des transports et du logement,
Arrête :
Art. 1er. - Dans la limite de ses attributions, délégation permanente est donnée à M. Pierre Graff, directeur général de l'aviation civile, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'équipement, des transports et du logement, tous actes, arrêtés, décisions, marchés, contrats, conventions et avenants, à l'exclusion des décrets, ainsi que les ordres de recettes, les ordres de dépenses et autres pièces budgétaires et comptables relatives au budget annexe de l'aviation civile, à la préparation et à l'exécution du budget général et au compte d'affectation spéciale no 902-25 relatif au Fonds de péréquation des transports aériens.
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Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre Graff, la délégation prévue à l'article précédent est donnée à M. Jean-François Grassineau, chef de service, dans la limite de ses attributions.
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Art. 3. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre Graff et dans la limite de ses attributions, délégation permanente est donnée à M. Philippe Jaquard, directeur de la navigation aérienne, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'équipement, des transports et du logement, tous actes, arrêtés et décisions ainsi que tous marchés, conventions, contrats et avenants, à l'exclusion des décrets, ainsi que les ordres de dépenses du budget annexe de l'aviation civile relatives à la navigation aérienne et les titres de perception, de régularisation, de réduction ou d'annulation de recettes correspondant aux redevances de la navigation aérienne.
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Art. 4. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre Graff et dans la limite de ses attributions, délégation permanente est donnée à M.
Jean-Philippe Duranthon, directeur des programmes aéronautiques civils, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'équipement, des transports et du logement, tous actes, arrêtés et décisions ainsi que tous marchés,
conventions, contrats et avenants, à l'exclusion des décrets.
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Art. 5. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre Graff et dans la limite de ses attributions, délégation permanente est donnée à M. Michel Guyard, directeur des transports aériens, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'équipement, des transports et du logement, tous actes, arrêtés et décisions ainsi que tous marchés, conventions, contrats et avenants, à l'exclusion des décrets.
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Art. 6. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre Graff et de M.
Michel Guyard, la délégation de signature prévue à l'article précédent est exercée par Mme Danielle Bénadon, chef de service.
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Art. 7. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre Graff, délégation permanente est donnée à M. Gilles Marquigny, chef de service, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'équipement, des transports et du logement, et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions ainsi que tous marchés, conventions, contrats et avenants, à l'exclusion des décrets, ainsi que les ordres de recettes, les ordres de dépenses et autres pièces budgétaires et comptables relatives au budget annexe de l'aviation civile, à la préparation et à l'exécution du budget général et au compte d'affectation spéciale no 902-25 relatif au Fonds de péréquation des transports aériens.
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Art. 8. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait à Paris, le 19 juin 1997.
Jean-Claude Gayssot