Art. 5. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre Graff et dans la limite de ses attributions, délégation permanente est donnée à M. Michel Guyard, directeur des transports aériens, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'équipement, des transports et du logement, tous actes, arrêtés et décisions ainsi que tous marchés, conventions, contrats et avenants, à l'exclusion des décrets.