Art. 7. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre Graff, délégation permanente est donnée à M. Gilles Marquigny, chef de service, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'équipement, des transports et du logement, et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions ainsi que tous marchés, conventions, contrats et avenants, à l'exclusion des décrets, ainsi que les ordres de recettes, les ordres de dépenses et autres pièces budgétaires et comptables relatives au budget annexe de l'aviation civile, à la préparation et à l'exécution du budget général et au compte d'affectation spéciale no 902-25 relatif au Fonds de péréquation des transports aériens.