Art. 4. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre Graff et dans la limite de ses attributions, délégation permanente est donnée à M.
Jean-Philippe Duranthon, directeur des programmes aéronautiques civils, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'équipement, des transports et du logement, tous actes, arrêtés et décisions ainsi que tous marchés,
conventions, contrats et avenants, à l'exclusion des décrets.