Art. 3. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre Graff et dans la limite de ses attributions, délégation permanente est donnée à M. Philippe Jaquard, directeur de la navigation aérienne, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'équipement, des transports et du logement, tous actes, arrêtés et décisions ainsi que tous marchés, conventions, contrats et avenants, à l'exclusion des décrets, ainsi que les ordres de dépenses du budget annexe de l'aviation civile relatives à la navigation aérienne et les titres de perception, de régularisation, de réduction ou d'annulation de recettes correspondant aux redevances de la navigation aérienne.