La ministre du travail, de la santé et des solidarités,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-31-1 (Expérimentations pour améliorer les soins de santé)Art. L.162-31-1Expérimentations pour améliorer les soins de santéDes expériences temporaires peuvent être lancées pour améliorer les soins de santé et l'accès aux médicaments, en dérogeant à certaines règles. et R. 162-50-1 (Expérimentations pour l'innovation dans le système de santé)Art. R.162-50-1Expérimentations pour l'innovation dans le système de santéL'article décrit les différentes catégories d'expérimentations pour améliorer les soins, la prévention et l'accompagnement dans les secteurs sanitaire, médico-social ou social. à R. 162-50-14 (Évaluation des innovations dans le système de santé)Art. R.162-50-14Évaluation des innovations dans le système de santéUn comité définit comment évaluer les nouvelles idées en santé, avec des règles et des moyens adaptés. et suivants ;
Vu l'arrêté du 17 novembre 2021 modifié par l'arrêté du 28 mars 2024 (Mise à jour des règles sur les transports sanitaires)Mise à jour des règles sur les transports sanitairesLes règles sur les transports sanitaires sont mises à jour pour permettre aux entreprises de transférer leur conventionnement de taxi vers des VSL, mais les économies réalisées ne seront pas partagées. relatif à l'expérimentation « Optimisation de l'efficience de l'organisation des transports sanitaires - Transfert du conventionnement d'une entreprise à double activité au titre d'une ADS taxi vers une AMS VSL » et ses annexes ;
Vu l'arrêté du 17 janvier 2024 (Investissement de l'État dans les innovations en santé pour 2024)Investissement de l'État dans les innovations en santé pour 2024En 2024, l'État investit 125 millions d'euros pour soutenir les innovations dans le domaine de la santé. déterminant le montant prévisionnel de la dotation annuelle du fonds pour l'innovation du système de santé pour l'exercice 2024 ;
Vu l'avis favorable du comité technique de l'innovation en santé du 15 juillet 2024,
Arrête :