Arrêté du 19 juillet 2024

Article 3

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Article 3

Il n'est pas prévu de partage des économies réalisées sur la période du 1er septembre 2024 au 30 novembre 2024.

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En vigueur depuis le 24 juillet 2024

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Absence de partage des économies réalisées pendant la période du 1er septembre au 30 novembre 2024

Résumé. Il n'y a pas de partage des économies entre septembre et novembre 2024.

Il n'est pas prévu de partage des économies réalisées sur la période du 1er septembre 2024 au 30 novembre 2024.

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En vigueur depuis le mercredi 24 juillet 2024

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