JORF n°0175 du 30 juillet 2023

Arrêté du 19 juillet 2023

Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,

Vu l'ordonnance n° 2021-409 du 8 avril 2021 relative au transport fluvial et à la navigation intérieure ;

Vu le décret n° 2022-156 du 9 février 2022 relatif aux qualifications professionnelles en navigation intérieure ;

Vu l'arrêté du 27 avril 2022 relatif aux qualifications des équipages et à la conduite des bateaux de commerce en navigation intérieure ;

Vu les articles A. 4231-2-3 et suivants relatifs aux organismes de formation du code des transports ;

Vu l'article A. 4231-2-11 relatif aux qualifications de matelot et de timonier du code des transports ;

Vu l'article A. 4231-2-11 relatif aux qualifications de maître-matelot du code des transports ;

Vu l'arrêté du 16 mai 2022 (NOR : TRAT2214453A) relatif à la délivrance des agréments pour les qualifications de matelot et de timonier, au Centre de formation d'apprentis de la navigation intérieure (CFANI) pour la formation en navigation intérieure ;

Vu l'arrêté du 23 janvier 2023 (NOR : TRET2223542A) relatif à la délivrance des agréments pour assurer les formations des candidats pour l'obtention des qualifications d'homme de pont et pour la conduite au radar, au Centre de formation d'apprentis de la navigation intérieure (CFANI) pour la formation en navigation intérieure ;

Vu la demande présentée par le Centre de formation d'apprentis de la navigation intérieure (CFANI) en date du 4 mai 2022,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Agrement d'une formation pour maître-matelot

Résumé Un centre de formation peut enseigner à devenir maître-matelot jusqu'en 2027.

Le Centre de formation d'apprentis de la navigation intérieure, dont le siège social est situé au 43, rue du Général-de-Gaulle, 78490 Le Tremblay-sur-Mauldre, est agréé en plus des qualifications prévues dans les arrêtés du 16 mai 2022 et 26 janvier 2023, pour délivrer la qualification de maître-matelot.
L'agrément prendra fin le 16 mai 2027.

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Article 2

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Conformité aux normes de formation pour les qualifications en navigation intérieure

Résumé Les écoles de formation en navigation doivent suivre des règles spécifiques pour enseigner certains métiers.

L'organisme de formation et d'apprentissage visé à l'article 1er assurant les formations pour les qualifications de matelot, de timonier et de maître-matelot en navigation intérieure est tenu de se conformer aux dispositions de l'article A. 4231-2-6 du code des transports.

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Article 3

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Tenue d'un registre des candidats et des attestations de réussite

Résumé Le responsable d'un organisme de formation doit garder une liste des candidats et de leurs résultats.

Le responsable de l'organisme dont la formation est agréée par le présent arrêté tient, conformément aux dispositions de l'article A. 4231-2-7 du code des transports un registre comportant notamment la liste des candidats aux épreuves théoriques et pratiques, ainsi que la liste des attestations de réussite des candidats à ces épreuves.

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Article 4

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Attestation des temps de formation pratique

Résumé Le responsable de la formation confirme que les heures de pratique comptent comme temps de navigation.

Le responsable de l'organisme dont la formation est agréée par le présent arrêté atteste des temps de formation pratique et travaux dirigés considérés comme des temps de navigation conformément aux dispositions des articles A. 4231-1-1 et A. 4231-5-2 du code des transports.

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Article 5

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Publication de l'arrêté

Résumé L'arrêté est publié officiellement.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 19 juillet 2023.

Pour le ministre et par délégation :

Le chef de département du transport fluvial,

T. Doublic