JORF n°0175 du 30 juillet 2023

Arrêté du 19 juillet 2023

Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,

Vu l'ordonnance n° 2021-409 du 8 avril 2021 relative au transport fluvial et à la navigation intérieure ;

Vu le décret n° 2022-156 du 9 février 2022 relatif aux qualifications professionnelles en navigation intérieure ;

Vu l'arrêté du 27 avril 2022 relatif aux qualifications des équipages et à la conduite des bateaux de commerce en navigation intérieure ;

Vu les articles A. 4231-2-3 et suivants relatifs aux organismes de formation du code des transports ;

Vu l'article A. 4231-2-11 relatif aux qualifications de matelot, de timonier et d'homme de pont du code des transports ;

Vu l'article A. 4231-2-11 relatif aux qualifications de maître-matelot du code des transports ;

Vu l'article A. 4231-15-1 relatif aux qualifications requises pour la conduite au radar du code des transports ;

Vu l'arrêté du 3 juin 2022 (NOR : TRET2215167A) relatif à la délivrance des agréments pour les qualifications de matelot et de timonier en navigation intérieure au lycée Emile Mathis pour la formation en navigation intérieure ;

Vu l'arrêté du 9 décembre 2022 (NOR : TRET2234003A) relatif à la délivrance des agréments pour les qualifications d'homme de pont et pour la conduite au radar en navigation intérieure au lycée Emile Mathis pour la formation en navigation intérieure ;

Vu la demande présentée par le lycée polyvalent Emile Mathis du 23 mai 2022,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Agrément du lycée polyvalent Émile Mathis pour la qualification de maître-matelot

Résumé Le lycée Émile Mathis peut donner le diplôme de maître-matelot jusqu'en 2027

Le lycée polyvalent Emile Mathis, dont le siège social est situé au 1, rue du Dauphiné, 67300 Schiltigheim, est agréé en plus des qualifications prévues aux arrêtés des 3 juin et 9 décembre 2022 susvisés, pour délivrer la qualification de maître-matelot.
L'agrément prendra fin le 3 juin 2027.

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Article 2

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Conformité aux exigences de formation des qualifications en navigation intérieure

Résumé Le lycée doit suivre les règles pour former les élèves aux métiers de la navigation intérieure.

Le lycée polyvalent visé à l'article 1er assurant la formation pour les qualifications de matelot, de timonier, d'homme de pont, pour la conduite au radar et de maître-matelot en navigation intérieure est tenu de se conformer aux dispositions de l'article A. 4231-2-6 du code des transports.

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Article 3

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Tenue d'un registre par le responsable du lycée polyvalent

Résumé Le responsable du lycée doit noter les noms des élèves qui passent les examens et leurs résultats.

Le responsable du lycée polyvalent dont la formation est agréée par le présent arrêté tient, conformément aux dispositions de l'article A. 4231-2-7 du code des transports, un registre comportant notamment la liste des candidats aux épreuves théoriques et pratiques, ainsi que la liste des attestations de réussite des candidats à ces épreuves.

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Article 4

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Attestation des temps de formation pratique et travaux dirigés pour les responsables de lycée polyvalent

Résumé Le responsable doit confirmer les heures de formation pratique et de travaux dirigés qui comptent comme du temps de navigation.

Le responsable du lycée polyvalent dont la formation est agréée par le présent arrêté atteste des temps de formation pratique et travaux dirigés considérés comme des temps de navigation conformément aux dispositions des articles A. 4231-1-1 et A. 4231-5-2 du code des transports.

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Article 5

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Publication de l'arrêté au Journal officiel

Résumé L'arrêté sera publié dans le journal officiel pour que tout le monde le sache.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 19 juillet 2023.

Pour le ministre et par délégation :

Le chef de département du transport fluvial,

T. Doublic