Retour à la section

Titre 4

DISPOSITIONS TRANSITOIRES POUR LES HÔPITAUX DE PROXIMITÉ BÉNÉFICIANT DE DU RÉGIME DE FINANCEMENT DÉROGATOIRE PRÉVU À L'ARTICLE L. 162-23-16 DU CODE DE LA SÉCURITÉ SOCIALE, DANS SA RÉDACTION ANTÉRIEURE À LA LOI NO 2019-1446 DU 24 DÉCEMBRE 2019 DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2020

Article suivant

Article 11

Dispositions Transitoires pour les Hôpitaux de Proximité avec Régime de Financement Dérogatoire

JORF n°0169 du 23 juillet 2022

Article 10

Article 10

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dispositions Transitoires pour les Hôpitaux de Proximité

Résumé Les hôpitaux de proximité ont une aide financière garantie à partir du 1er mars 2022.

I. - Conformément à l'article 37 de la loi du 23 décembre 2021 susvisée, les établissements inscrits sur la liste des hôpitaux de proximité figurant en annexe l'arrêté du 27 mai 2019 susvisé bénéficient d'une dotation forfaitaire garantie fixée dans les conditions de l'article 1er de l'arrêté du 23 juin 2016 modifié susvisé.
II. - Le II de l'article 1er de l'arrêté du 23 juin 2016 modifié susvisé, est remplacé par les dispositions suivantes :
« II. - Pour le calcul de la dotation forfaitaire annuelle garantie mentionnée au 1° de l'article R. 162-33-20 du code de la sécurité sociale, la fraction mentionnée au 1° du I de l'article R. 162-33-21 du même code est fixée à 90 %. »
III. - Les ressources allouées à ces établissements au titre de l'article 37 de la loi du 23 décembre 2021 susvisée sont versées dans les conditions décrites aux articles 3, 4, 5, 6 et 8 du présent arrêté.
IV. - Les dispositions du présent article entrent en vigueur le 1er mars 2022.

1 version

Historique des versions

Version 1

I. - Conformément à l'article 37 de la loi du 23 décembre 2021 susvisée, les établissements inscrits sur la liste des hôpitaux de proximité figurant en annexe l'arrêté du 27 mai 2019 susvisé bénéficient d'une dotation forfaitaire garantie fixée dans les conditions de l'article 1er de l'arrêté du 23 juin 2016 modifié susvisé.

II. - Le II de l'article 1er de l'arrêté du 23 juin 2016 modifié susvisé, est remplacé par les dispositions suivantes :

« II. - Pour le calcul de la dotation forfaitaire annuelle garantie mentionnée au 1° de l'article R. 162-33-20 du code de la sécurité sociale, la fraction mentionnée au 1° du I de l'article R. 162-33-21 du même code est fixée à 90 %. »

III. - Les ressources allouées à ces établissements au titre de l'article 37 de la loi du 23 décembre 2021 susvisée sont versées dans les conditions décrites aux articles 3, 4, 5, 6 et 8 du présent arrêté.

IV. - Les dispositions du présent article entrent en vigueur le 1er mars 2022.