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Arrêté du 19 juillet 2019

modifiant l'arrêté 3 mars 1997 fixant les conditions d'organisation des concours et examens professionnels de recrutement dans les services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects

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Modifications des règles d'évaluation et d'examen

Résumé. Un arrêté de 2019 modifie les règles des examens en incluant des psychologues dans les jurys et en interdisant les épreuves orales à distance pour l'outre-mer.

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 (Protection et obligations des fonctionnaires) modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 79-88 du 25 janvier 1979 modifié fixant le statut particulier du corps des agents de constatation des douanes ;

Vu le décret n° 95-380 du 10 avril 1995 modifié fixant le statut particulier du corps des contrôleurs des douanes et droits indirects ;

Vu le décret n° 2007-400 du 22 mars 2007 modifié portant statut des agents de catégorie A des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects ;

Vu l'arrêté 3 mars 1997 modifié fixant les conditions d'organisation des concours et examens professionnels de recrutement dans les services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects,

Arrête :

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Ajout de psychologues aux jurys d'évaluation

Résumé. Les jurys d'évaluation des copies anonymes peuvent maintenant inclure des psychologues en plus des correcteurs.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 3 mars 1997Art. 8 → Version 2
- Arrêté du 3 mars 1997
Art. 8
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Suppression de la possibilité d'organiser des épreuves orales à distance pour les candidats résidant en outre-mer

Résumé. L'administration ne peut plus organiser des épreuves orales d'admission à distance pour les candidats résidant en outre-mer.

A abrogé les dispositions suivantes :

Arrêté du 3 mars 1997Art. 10 bis
- Arrêté du 3 mars 1997
Art. 10 bis

En vigueur depuis le 1 août 2019

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Exécution d'un arrêté par le directeur des douanes

Résumé. Le directeur des douanes est responsable de la mise en œuvre d'un nouvel arrêté, qui remplace les anciennes règles.

Le directeur général des douanes et droits indirects est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 19 juillet 2019.

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général des douanes et droits indirects :

La sous-directrice des ressources humaines et des relations sociales,

F. Debaux

La sous-directrice des compétences et des parcours professionnels,

C. Lombard

En vigueur depuis le jeudi 1 août 2019

Arrêté du 19 juillet 2019
Article 1
Article 2
Article 3